CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES – CLIENTS

 

Conditions générales de vente à jour du 16/01/2019

 

Table des matières

ARTICLE 1 –     DEFINITIONS

ARTICLE 2 –    OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 3 –    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DES SERVICES

ARTICLE 4 –    DELAIS DE RETRACTATION

ARTICLE 5 –    ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 6 –    CREATION DU COMPTE CLIENT

ARTICLE 7 –    COMMANDE – PAIEMENT

Le paiement de la commande doit être réalisé par Internet, par carte bancaire.

ARTICLE 8 –    LIVRAISON

Dans l’hypothèse où un Créateur ne livrerait pas au Client le Produit commandé dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrésaprès la Passation de Commande, le Client devra immédiatement en informer KYMEE et sera en droit d’annuler sa commande dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 9 –    EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE KYMEE

ARTICLE 10 –       RESILIATION

ARTICLE 11 –       MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

ARTICLE 12 –       CONTACT

ARTICLE 13 –       DONNES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 14 –       NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 15 –       LANGUE

ARTICLE 16 –       DROIT APPLICABLE

ARTICLE 17 –       JURIDICTION COMPETENTE

 

 

 

  • DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • KYMEE: nom commercial utilisé par Madame Charlotte GARNIER en tant que prestataire des Services ;
  • Application: Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par KYMEE ;
  • Boutique Créateur: Espace du Site et, le cas-échéant, l’Application affecté à un Créateur où il propose ses Produits à la vente ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Client: Utilisateur achetant des Produits sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Compte: Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe unique et permettant d’accéder à certaines Fonctionnalités du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Créateur: Utilisateur proposant à la vente ses Produits sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Donnée(s): Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) à caractère Personnel: Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité: Chaque élément implémenté, accessible et utilisable par un Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Livraison: Mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Message Privé: Message électronique envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via l’adresses mail indiquée lors de son inscription ;
  • Moyens d’Accès: Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur: Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie: Personnes qui ont signé et ont adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Passation de Commande: Achat par un Client d’un Produit proposé à la vente par un Créateur sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Il n’y a Passation de Commande que si le Client s’est acquitté du Prix depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Produit: Bien proposé à la vente par un Créateur sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Profil : Page présentant un Utilisateur et accessible uniquement aux Utilisateurs connectés sur leur Compte ;
  • Services: Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par KYMEE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site: Le site internet de KYMEE permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : www.kymee.fr ;
  • Tiers: Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à KYMEE ou d’autres individus sans relation avec KYMEE et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur: Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

  • OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles KYMEE met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Clients.

 

  • ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DES SERVICES

 

Les CGV Clients sont acceptées par tout Client qui s’inscrit sur le Site www.kymee.fr et, le cas-échéant, l’Application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Client sur le Site www.kymee.fr et, le cas-échéant, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client qui accepte les présentes CGV accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix indiqués par les Créateurs ;
  • toutes les modalités de paiement ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.kymee.fr et, le cas-échéant, l’Application ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.kymee.fr, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par KYMEE ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur les Sites à la date où il achète un Produit à un Créateur par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

  • DELAIS DE RETRACTATION

 

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

  • ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

  • Engagements et obligations du Client

 

  • Engagements généraux du Client

Le Client comprend et accepte que sa relation avec KYMEE est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de KYMEE pour quelque raison que ce soit.

Le Client agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de KYMEE.

KYMEE ne contrôle pas les messages que le Client envoie aux Créateurs. Les activités du Client hors ligne associées aux Produits proposés à la vente sur les Boutiques Créateurs ou toutes autres questions liées à toute ses activités sur le Site, l’Application et les Services.

Le Client s’engage à ne jamais proposer à un Créateur d’acheter ses Produits en dehors du Site ou, le cas-échéant, de l’Application.

 

  • Notation et commentaires

 

Une fois la Livraison effectuée, KYMEE encourage vivement le Client à poster un avis et à noter le Créateur auprès duquel il a commandé. L’avis laissé devra respecter les CGU.

Tout avis ne respectant pas ces conditions pourra être retiré par KYMEE, voire justifier l’exclusion du Client du Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

  • Sincérité des informations

 

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à KYMEE et aux Créateurs sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

  • Contact avec les Créateurs

Le Client dans tous ses contacts avec les Créateurs devra respecter les CGU, en particulier l’article 9 prévoyant notamment qu’il est formellement interdit à tous les Utilisateurs de « faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum quelconque ».

Le Client doit obligatoirement contacter le Créateur via un Message Privé depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application pour toute demande ayant un lien avec un Produit ou avec une Passation de Commande.

En conséquence, il est formellement interdit au Créateur de transmettre aux Clients des informations permettant de le contacter en dehors du Site et, le cas-échéant, l’Application (notamment son numéro de téléphone, son adresse, son adresse mail et l’adresse de son site internet personnel).

Il est rappelé, qu’en application de l’article 9 des CGU, « tous les Messages Privés envoyés par le biais du Siteet, le cas-échéant, de l’Application doivent constituer de véritables demandes de renseignements relatifs à un Produit ou à une Passation de Commande. L’envoi de spams ou de courriers électroniques indésirables est formellement interdit. ».

 

  • Engagements et obligations de KYMEE

KYMEE n’est qu’un simple intermédiaire facilitant les interactions et les transactions entre le Client et les Créateurs. KYMEE est seulement une plateforme de mise en relation et de paiement.

KYMEE consent au Client :

  • un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, de l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Créateurs peuvent créer une Boutique Créateur et y ajouter des Produits que les Clients peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour acheter lesdits Produits auprès du Créateur via le Site et, le cas-échéant, l’Application, KYMEE n’étant qu’une plateforme de mise en relation et de paiement.

Le Client comprend et accepte que KYMEE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Créateurs.

KYMEE n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Créateurs, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Produits. KYMEE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

 

  • CREATION DU COMPTE CLIENT

 

Chaque Utilisateur souhaitant acheter des Produits par l’intermédiaire du Site doit obligatoirement créer un Compte personnel Client.

A cet égard, l’Utilisateur doit indiquer les éléments suivants :

  • Genre ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Email ;
  • Mot de passe ;
  • Date de naissance.

L’Utilisateur a par ailleurs le choix de s’inscrire à la Newsletter du Site et de recevoir des offres des Partenaires de KYMEE.

 

  • COMMANDE – PAIEMENT

1.1 Prix

Le Prix des Produits est fixé par le Créateur.

Il doit être affiché hors taxes et TTC.

 

  • Passation de commande

Un Client connecté sur son Compte personnel peut Passer Commande via le Site, l’Application et les Services dans toute Boutique Créateur.

Pour commander sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, le Client indique pour chaque Produit la quantité qu’il souhaite commander. Ces Produits rejoignent alors le « panier » du Client. Lors de la Passation de commande, le Client valide son panier puis est redirigé vers la plateforme de paiement en ligne. Une commande non payée ne sera pas prise en compte par KYMEE.

Une fois la commande validée, le Client reçoit un mail de confirmation sur l’adresse mail qu’il aura communiquée à KYMEE lors de son inscription sur le Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

  • Paiement de la commande

Le paiement de la commande doit être réalisé par Internet, par carte bancaire.

 

A cet égard, KYMEE utilise un prestataire de paiement extérieur dénommé STRIPE. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page de notre prestataire à l’adresse suivante : https://support.stripe.com/

1.3 Facturation

Chaque Client peut réaliser librement des achats de Produits par l’intermédiaire du Site.

Une fois le panier validé et le paiement effectué, un relevé de commande indiquant le montant de chaque Produit commandé ainsi que le montant total de la commande sera automatiquement édité.

 

1.4 Preuve de paiement

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande conservés par KYMEE sous forme d’enregistrements électroniques sur KYMEE constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Créateur, par l’intermédiaire de KYMEE.

 

  • LIVRAISON

 

  • Défaut du produit

Dans l’hypothèse où le Produit commandé par le Client présenterait un défaut lors de sa Livraison, le Client devra contacter directement le Créateur en lui fournissant des photographies du Produit livré présentant un défaut. Le Créateur disposera d’un délai de 7 (sept) jours calendaires maximum pour remplacer le produit présentant un défaut.

Dans l’hypothèse où un désaccord naîtrait entre le Créateur et le Client sur l’existence d’un défaut sur le Produit livré, le Client devra en faire part à KYMEE.

 

  • Retard de livraison

Dans l’hypothèse où un Créateur ne livrerait pas au Client le Produit commandé dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés après la Passation de Commande, le Client devra immédiatement en informer KYMEE et sera en droit d’annuler sa commande dans les conditions prévues ci-après.

 

  • EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE KYMEE

 

Le Client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

Le Client comprend que KYMEE n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

KYMEE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

Le Client accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par KYMEE.

KYMEE exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

 

  • RESILIATION

 

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat, le Client verra l’intégralité de ses identifiants et codes d’accès résiliés.

À tout moment, le Client est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Client peut résilier son Compte en envoyant un mail à l’adresse XXX.

La désinscription du Client met fin au contrat le liant à KYMEE. Le Client ne disposera plus de son Compte personnel.

 

  • MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par KYMEE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Passation de Commande, toute nouvelle Passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Passation de Commande.

Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

  • CONTACT

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter KYMEE aux adresses suivantes :

  • Mail : hello@kymee.fr
  • Adresse postale : KYMEE, 7 rue du Mas de la Pinède, 33700 Mérignac
  • Téléphone : 05.56.18.71.39

 

  • DONNES A CARACTERE PERSONNEL

 

La politique de protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et des Clients est accessible via le lien suivant :

  • [LIEN POLITIQUE DE PROTECTION]

 

  • NULLITE PARTIELLE

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

  • LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  • DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

  • JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Bordeaux.